Compensation "tarif boursier"

Du 20 juin 2022 au 13 juillet 2022

Image d'illustration pour Compensation "tarif boursier"

La loi du 13 août 2004, sur les libertés et responsabilités locales a transféré aux Conseils départementaux, à compter du 1er janvier 2005, la mission de restauration.

L’article L213,2 du Code de l’Education précise qu’il s’agit d’un service obligatoire : « le Département assure l’accueil, la restauration et l’hébergement dans les collèges dont il a la charge ».

La fixation des tarifs de restauration relève de la compétence de la collectivité territoriale.

Cependant, jusqu’à présent, l’Assemblée départementale a fait le choix de laisser aux conseils d’administration des établissements la responsabilité de fixer les tarifs de restauration, à l’exception des élèves boursiers, tout en encadrant leur évolution.

Pour ce qui est des collèges privés bretilliens, le Département verse une aide de 50 € chaque année aux établissements, pour chaque élève boursier qui déjeune aux collèges. Cette somme vient en déduction de la facture que le collège adresse aux familles concernées.