Transport scolaire adapté
Conformément à l’article L.213-13 du code de l’éducation, les élèves en situation de handicap domiciliés en Ille-et-Vilaine peuvent bénéficier d’une aide aux déplacements scolaires de l’école primaire jusqu’à l’université, lorsqu’ils sont scolarisés dans un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat avec l’état. Les déplacements pris en charge concernent les trajets entre le domicile et le lieu d’enseignement.
La prise en charge du transport des élèves et étudiants en situation de handicap est autorisée par le Président du Conseil Départemental pour l’année scolaire considéré au vu de l’avis délivré par la Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Pour bénéficier de cette prise en charge, les élèves ou étudiants en situation de handicap doivent être dans l’incapacité d’emprunter les transports en commun ou d’emprunter les transports en commun compte tenu de la complexité du transport (transport avec correspondance).
En Ille-et-Vilaine, plus de 840 élèves et étudiants bénéficient du transport adapté chaque année, ce qui représente un coût annuel de près de 4,8 millions d’euros pour le Département.